Conditions Générales de Ventes

PRÉAMBULE ET OBJET

Les conditions générales qui suivent visent à définir le cadre juridique qui va s’appliquer dans les relations entre :

– la société FERRETSAS qui édite le site montblanc-boutique-cap3000.fr, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro SIRET 418 900 908, dont le siège est situé au Centre Commercial CAP 3000 06700 St Laurent du var, au capital de 1.443.725 € , et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 30 418 900 908
– et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site ferretjoailliemontblanc-boutique-cap3000.fr.

Elles ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques des deux parties dans les différentes étapes de commande d’un ou plusieurs articles. Toute personne s’inscrivant sur le site devra obligatoirement adhérer à ces conditions générales de vente et ainsi à les accepter sans réserve. Aucun achat ne pourra être effectué sur le site sans avoir au préalable accepté ces conditions.
L’internaute peut à tout moment consulter les conditions générales de vente en cliquant sur la rubrique « Conditions générales » figurant en bas de l’écran.

Hébergeur :
OVH – RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France – Tel : 1007

Directeur de la publication : Mr Auberi AUDION

La Société Ferret SAS met à votre disposition un « Service Client » accessible au numéro suivant : +33.(0)4. 04 92 04 32 23 (coût d’un appel local depuis la France), du lundi au Vendredi de 10h00 à 17 h 00, hors jours fériés. Vous pouvez également nous écrire, en transmettant les éléments que vous souhaitez porter à notre connaissance à l’adresse suivante : FERRET SAS –  MONTBLANC-BOUTIQUE-CAP3000.fr – CC CAP 3000 – 06700 St Laurent du var, ou par courrier électronique à l’adresse montblanc@ferretsas.fr en précisant les coordonnées de la personne concernée et l’objet de la correspondance.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont celles applicables au 01/12/2020.
Le site ferretjoaillier.fr se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment sans préavis.
Ainsi, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur le jour de la commande.
Aussi, l’utilisateur du site est invité à les consulter avant chaque achat car toute commande vaut acceptation sans réserves des Conditions Générales de Vente.

NON VALIDITÉ PARTIELLE
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties.
Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente (changement de législation, de réglementation, décision de justice), les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

LIMITATION DE CLIENTÈLE
Les articles exposés sur le site ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques non commerçantes en France.
Tout utilisateur du site déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et lui permettant d’utiliser une carte bancaire.

ARTICLE 1 : PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Le site montblanc-boutique-cap3000.fr offre à la vente des articles suivants : bijoux, montres et accessoires.

Les produits vendus sont photographiés et décrits de la manière la plus fidèle et la plus exacte possible. Toutefois des erreurs ou omissions sont possibles. De même, en fonction du navigateur Internet ou de l’écran utilisé, les couleurs des articles pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles.

Les produits vendus sont ceux qui sont décrits et visibles sur le site. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Tout produit épuisé sera signalé. Toutefois la disponibilité et la livraison d’un produit ne sont garanties que par l’envoi par nos soins d’un mail de confirmation de votre commande. En cas d’indisponibilité d’un produit dès lors que la commande est déjà passée, un mail vous en informera, et votre commande sera automatiquement annulée. Vous serez remboursé des sommes déjà versées au plus tard sous 14 (quatorze) jours à compter de l’annulation de votre commande en ligne.  Les articles disponibles commandés dans le même temps ne pourront quant à eux pas faire l’objet d’une annulation.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Les commandes sont exclusivement reçues sur Internet après acceptation des présentes conditions générales de vente. Pour passer une commande sur le site montblanc-boutique-cap3000.fr, vous devez impérativement être inscrit(e).

Les données relatives aux commandes sont conservées sur des supports informatiques fiables et durables. Elles sont considérées comme preuve des relations contractuelles entre les parties au même titre que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

Les commandes ne peuvent en principe pas faire l’objet d’une modification en raison de l’exécution immédiate de celles-ci. Toutefois, dans le cas où vous souhaiteriez modifier une commande réalisée sur le Site Internet, nous vous invitons à prendre attache avec notre Service Client, par téléphone, au numéro visé en introduction des présentes et ce avant l’expédition des produits commandés. Le Service Client fera ses meilleurs efforts pour envisager avec vous la modification souhaitée de votre commande, sans toutefois qu’aucune modification ne puisse être garantie par la Société.

ARTICLE 3 : PAIEMENT ET SÉCURISATION

Sur le site montblanc-boutique-cap3000.fr , le paiement des achats s’effectue à la commande soit par carte bancaire, soit par virement.

POUR LE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Nous pratiquons le débit de votre carte bancaire dès la commande.

Sont utilisables les cartes présentant le sigle « CB » et/ou portant la marque VISA ou EuroCard ou MasterCard acceptées en France.

Pour le règlement par carte bancaire, le site ferretjoaillier.fr vous garantit une parfaite sécurité de paiement grâce au Ingenico E-payments.

En effet, l’ensemble des phases de paiement à réaliser entre l’acheteur est entièrement crypté et protégé. Les données relatives à votre numéro de carte bancaire sont cryptées à partir de votre ordinateur et sont transmises ainsi cryptées directement à l’opérateur bancaire, qui les décryptent et gère les autorisations de prélèvement.

Le protocole utilisé est SIPS est couplé à de la monétique bancaire. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet. Le numéro de carte bancaire n’est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing. Le commerçant n’a pas connaissance des numéros de cartes. Les numéros de carte ne sont jamais conservés après avoir transmis la transaction de paiement à la banque du commerçant. Ainsi, aucune personne n’a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées cartes bancaires des acheteurs.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros. Le site montblanc-boutique-cap3000.fr  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de ferretjoaillier.fr jusqu’à l’encaissement total du montant.

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET TARIFS


5.1 COMMENT LES ARTICLES SONT-ILS LIVRÉS ?

La livraison est effectuée par la Poste, soit en Colissimo Suivi, soit en Valeur Déclarée. Dans ce dernier cas, le colis est à retirer à votre Poste.
Le site se réserve le droit de choisir tout autre prestataire de livraison qu’il jugera à même d’effectuer la livraison dans de bonnes conditions de sécurité et de rapidité.

5.2 QUELS SONT LES DÉLAIS DE LIVRAISON ?
Si les articles sont disponibles, ils vous seront expédiés dans un délai de 2 jours ouvrés maximum.
Le délai de livraison à partir de sa bonne expédition dépend du prestataire et ferretjoaillier.fr décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait du prestataire.

5.3 COÛTS D’EXPÉDITION

Les frais de port sont pris en charge par Ferretjoaillier.fr pour tout envoi en France Métropolitaine. 

5.4 PROBLÈMES DE LIVRAISON
Il appartient à l’acheteur de constater si le colis a fait l’objet d’une effraction ou d’un dommage. Nous vous conseillons de vérifier le contenu du colis en présence du transporteur, afin de vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés ou volés, vous devez refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). La responsabilité de ferretjoaillier.fr ne pourra pas être engagée si l’acheteur n’a pas émis de réserve.

Pour obtenir le remboursement ou l’échange des articles (dans la limite des stocks disponibles), l’acheteur devra nous informer de tout problème constaté en nous adressant un message via la rubrique « Contact ». Il devra faire état de manière détaillée du problème constaté (par exemple colis endommagé, déjà ouvert, …).

En cas de non livraison du colis, l’acheteur devra en informer le sitemontblanc-boutique-cap3000.fr via la rubrique « Contact ». Nous ouvrirons alors une enquête auprès des services concernés. Un email indiquant qu’une enquête est ouverte vous sera adressé. Si le colis est retrouvé, il sera envoyé au client selon la procédure habituelle. Si le colis est déclaré perdu et qu’il n’y a plus de stock disponible pour assurer un deuxième envoi, la commande sera remboursée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION ET DE RETOUR DES PRODUITS

Conformément aux dispositions des articles L121 et suivants du code de la consommation, chaque utilisateur du site dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de son colis pour retourner un ou plusieurs articles, à ses frais et risques, sans avoir à justifier du motif. Si l’expiration du délai arrive à terme un samedi, dimanche et jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit. Les articles retournés incomplets, sans écrin et garantie, endommagés, utilisés, salis ou ayant visiblement fait l’objet d’un usage, ne pourront être repris. Le colis sera alors retourné aux frais de l’acheteur.

En cas de rétractation de la part de l’acheteur, les frais de retour sont à sa charge. Pour un meilleur suivi des retours, il est demandé à l’acheteur de faire sa demande de retour via la rubrique « Contact ». L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer le colis. Au-delà de ce délai, ferretjoaillier.fr sera en mesure de refuser le colis et de le renvoyer à son expéditeur.

Ainsi, tout article retourné doit être propre à une nouvelle commercialisation et réexpédié à l’adresse suivante :

FERRET

Boutique MONTBLANC
CC CAP 3000
06700 St laurent du var

Il appartiendra à l’acheteur de conserver tout justificatif pouvant prouver le retour du colis dans nos entrepôts en cas de litige. Il est fortement conseillé de déclarer la valeur de la marchandise renvoyée et de souscrire une assurance couvrant les risques de perte du colis. A réception du colis retourné dans nos entrepôts, le remboursement de tout ou partie de la commande sera effectué dans un délai de 30 jours maximum.

Si le ou les article(s) commandé(s) sont défectueux ou non conformes à la commande, le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions à l’exception des frais de port qui seront à la charge de ferretjoaillier.fr. Pour ce faire, à réception de votre demande de retour par email, nous vous adresserons par voie électronique les modalités de retour pré payée.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. En conséquence, la responsabilité montblanc-boutique-cap3000.fr  ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle.

Ferretjoaillier.fr ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, fermeture administrative.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site montblanc-boutique-cap3000.fr  Le site dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites édités montblanc-boutique-cap3000.fr  sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable demontblanc-boutique-cap3000.fr Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par montblanc-boutique-cap3000.fr  est strictement interdite.

ARTICLE 9 : DONNÉES NOMINATIVES

Toutes les informations fournies lors de vos visites sur montblanc-boutique-cap3000.fr  sont strictement confidentielles.

Pour plus d’informations, merci de vous reporter à la Politique de Confidentialité disponible sur le site montblanc-boutique-cap3000.fr 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de montblanc-boutique-cap3000.fr  ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture du service, intrusion extérieure, virus informatiques,…).

ARTICLE 11 : GARANTIES

Tous nos produits bénéficient :

– de la garantie légale de conformité (article L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation)
– de la garantie légale des vices cachés (dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil).

Concernant la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale accordée.

Notez que cette dernière, définie par les fabricants, ne couvre pas :

– l’utilisation anormale ou non conforme des produits (nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement les conseils d’entretien)
– les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné,
– les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Dans tous les cas, montblanc-boutique-cap3000.fr  ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.

ARTICLE 12 : LITIGES

Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client et, à défaut d’un règlement amiable, les règles de compétence s’appliqueront. Toutefois, le site montblanc-boutique-cap3000.fr  se réserve le droit d’assigner le client devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou son siège.

ARTICLE 13 : NON RENONCIATION

Il est convenu entre montblanc-boutique-cap3000.fr et les utilisateurs du site que tout manquement ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales de vente ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque, ni même être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement en cause.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

L’exécution par la société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence. Dans un tel cas fortuit, montblanc-boutique-cap3000.fr  avertira par email ses clients dans un délai de 7 jours.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 16 : SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

– par le biais de la rubrique Contact.

– par téléphone : (+33)  04 92 04 32 23

– par email à montblanc@ferretsas.fr